Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation

Bienvenue sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Tastit (“Nous”). Elles forment le contrat que vous (“Vous”), visiteurs des sites web, mobile et applications Tastit (“l’App”), concluez avec Nous. Dès lors que vous naviguez sur l’App, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Informations légales

Un service de recherche et de notation en ligne de restaurant vous est proposé par Tastit.L’App est exploitée par la société TASTIT SAS, au capital social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro  888 615 259, et dont le siège social est situé au 46 Avenue de Suffre, 75015 Paris. Le responsable de publication de Tastit est Grégoire Basset, et le numéro de TVA intracommunautaire, le FR27888615259.Pour toute question sur Tastit, vous pouvez nous contacter à l’adresse hello@tastit.app.Notre hébergeur est AWS. Il a son siège social au 67 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy et est joignable au 0 800 94 77 15.

Définitions
« Tastit » ou “Nous” : désigne la société Tastit

L’« App » : désigne l’ensemble des sites web et mobile, des applications Tastit.« Utilisateur » ou “Vous” : désigne toute personne physique utilisant l’App, quel que soit le support utilisé. Etant précisé qu’il est impératif pour pouvoir utiliser l’App, d’être  titulaire d’un compte. Les mineurs âgés de plus de 15 ans peuvent utiliser l’App, avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale qui acceptent de garantir le respect par le mineur des présentes CGU. En effet, toute utilisation de l’App par un mineur est réalisée sous la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale.« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur sur l’App, composés notamment de texte, document, image, photo, avis ou droit de réponse. Ils sont déposés par l’Utilisateur sous sa responsabilité, qui s’engage à respecter les lois en vigueur, les présentes CGU, ainsi que les règles d’amabilité et de respect généralement admises.

Acceptation et modification des Conditions d’Utilisation

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des CGU. L’utilisation des services proposés par Tastit et plus généralement de l’App, en emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur.Tastit se réserve le droit de modifier à tout moment, en tout ou partie, les CGU. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de les consulter régulièrement, afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation de l’App consacre l’acceptation par l’Utilisateur des modifications apportées aux CGU.

Description des servicesCréation d’un compte

Le préalable à toute action sur Tastit est la création d’un compte utilisateur.


Description sommaire de l’App

L’App est une plateforme permettant à l’Utilisateur, après avoir créé son compte, de consulter les restaurants que les Utilisateurs de son réseau ont testés, de consulter les notations, commentaires, photos, vidéos et récits qu’ils en ont fait. Il sera ensuite à même de contacter les restaurants qui l’intéressent pour se faire son propre avis.Une map interactive sera accessible à l’Utilisateur, qui pourra par ailleurs également créer ses propres listes thématiques. Toutes ces données seront accessibles du réseau de l’Utilisateur. Qui pourra pareillement consulter toutes ces informations sur les profils des membres de son réseau.

Gratuité de l’App

Les services proposés sur l’App sont généralement gratuits.Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, du réseau, de la technique, voire des contraintes légales. L’utilisation des services payants sera conditionnée à l’acceptation des conditions particulières relatives aux services payants.

Liens vers des sites tiers

L’App peut proposer des liens renvoyant à des sites gérés par des tiers. Ils sont proposés à titre indicatif. Tastit ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, ni même associé avec les propriétaires de ces sites. Aussi, il appartient à l’Utilisateur de réaliser les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d’utiliser ces sites, voire, de procéder à une quelconque transaction avec l'un d’eux.

Accès et Utilisation de l’AppConditions d’éligibilité

L’utilisation de l’App est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : (i) il doit avoir au moins 15 ans ; (ii) et ne pas être interdit de bénéficier d’un quelconque aspect de notre service en vertu des lois applicables.

Accès à l’Application

Tastit se réserve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie des services offerts sur l’App sans préavis. Tastit se réserve de plus le droit de suspendre l’accès à l’App, à tout, ou partie des Utilisateurs, notamment pour cause de maintenance, d’urgence, ou de respect de la législation, et ce à tout moment.

Conditions d’ouverture d’un compte

L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son compte.

Confidentialité des identifiants du compte

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte.Ils peuvent être changés sur demande de l'Utilisateur, ou, en cas de besoin, à l'initiative de Tastit.L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses Identifiants, qui lui sont personnels. Ils s'engage à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit.En cas de perte ou de vol d'un de ses Identifiants, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée par l’Utilisateur dans la rubrique "Mes informations personnelles" du compte de l’Utilisateur.

Clôture du compte

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de clôture de compte par email à : hello@tastit.app.
Tastit s’efforcera de traiter toute demande de clôture de compte dans un délai raisonnable.L’Utilisateur est informé qu’à compter de la clôture de son compte, il ne pourra immédiatement plus bénéficier des services offerts par Tastit.

Engagements de l’Utilisateur Actions Prohibées

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’App conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et au droit en vigueur. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser les actions prohibées ci-dessous:Usurper l’identité d’autrui, fournir des informations erronées.Réaliser des actions illégales, trompeuses ou frauduleuse, agir dans un but illicite ou interdit.Interférer avec le fonctionnement prévu de l’App, ou nuire au bon fonctionnement des services qu’elle propose Modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, mettre à disposition, reproduire, publier, octroyer une licence, créer des œuvres dérivées, transférer, ou vendre ou revendre toute information, tout logiciel, produit ou service obtenus depuis ou grâce à l’App.Réaliser toute copie, transmission, reproduction, ré-édition, redistribution ou tout envoi du contenu de l’App, en totalité ou en partie, sans l'autorisation préalable et écrite de Tastit. Utiliser l’App ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses ;Déposer sur l’App du contenu inexact, illégal et notamment portant atteinte à la vie privée, injurieux, indécent, menaçant, incitant à la haine ou la violence, ou dont les droits de propriété intellectuelle ne lui appartiennent pas et sans la permission expresse du titulaire de droits ;Utiliser, surveiller, extraire ou copier l’architecture, le contenu ou les données de l’App ou les actions des Utilisateurs Violer les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur l’App ou contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès à l’App ;Prendre de mesure qui impose, ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou excessive aux infrastructures de l’App;« encadrer », « refléter » ou incorporer toute partie de l’APp dans un autre site; etessayer de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler à rebours tout programme logiciel utilisé par l’App en lien avec l’APp ou ses services.

Autorisations

Par l’acceptation des présentes CGU, vous nous accordez les autorisations nécessaires à la fourniture du Service.Nous ne revendiquons pas la propriété du contenu que vous publiez. En revanche,  dès lors que vous partagez, publiez ou importez du contenu protégé au titre de la propriété intellectuelle, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, diffuser ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre contenu. Vous nous donnez l’autorisation d’utiliser et d’afficher votre nom d’utilisateur, votre photo de profil ainsi que les informations relatives à vos actions qui soient en lien avec vos comptes et vos relations, ou avec les comptes, les publicités, les offres et tout autre contenu sponsorisé que vous suivez ou avec lesquels vous pourrier interragir. La licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé, individuellement ou dans sa globalité (suppression du compte). Si vous souhaitez approfondir cette problématique, nous vous invitons à consulter notre Politique de données personnelles. Par ailleurs, pour toute question, vous pouvez nous contacter ici : hello@tastit.app.

Sanction des manquements contractuels
Suspension ou arrêt définitif du ou des Services

En cas d'inexécution ou de non-respect, total ou partiel, de vos obligations ou stipulations prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ou en cas d’exécution d’une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, ou pour tout autre motif raisonnable, Tastit pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie des services proposés, et notamment désactiver le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités que Tastit pourrait réclamer par ailleurs en justice.

Dommages-intérêts

Tastit sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

Avis et Contenu Utilisateur Publication

Lorsque vous publiez du Contenu Utilisateur, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur, les présentes CGU, ainsi que les principes d’amabilité et de respect d’autrui.Notamment, vous vous engagez à ne pas proposer un Contenu Utilisateur sans aucun rapport avec un restaurant et son expérience utilisateur, à ne pas réaliser de contrefaçon ou de diffamation. A défaut, votre Contenu Utilisateur pourra être rejeté ou supprimé à tout moment. Voire, votre compte supprimé, éventuellement pendant un intervalle court.Notamment, et pour exemples,  le Contenu Utilisateur peut être rejeté et faire l’objet d’une suppression pour les motifs suivants :si Tastit estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;si le Contenu Utilisateur ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;si le Contenu Utilisateur textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;si le Contenu Utilisateur est sans rapport avec le restaurant noté ;si le Contenu Utilisateur est ou est soupçonné d’être une contrefaçon ;si le Contenu Utilisateur textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;si un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre Contenu Utilisateur ou son auteur ;si le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d'aboutir à un vol d'identité, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse emailsi le Contenu Utilisateur constitue du spam.En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé un avis frauduleux ou que Tastit estime être frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, Tastit pourra désactiver le compte de l’Utilisateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.

Modération ou suppression des avis

Tastit n’a aucune obligation de modérer ou de supprimer les avis. Toutefois, vous pouvez demander la modération, voire la suppression, d'un avis déjà publié à l'adresse hello@tastit.fr en précisant les motifs de votre demande. Vous pouvez être contacté par Tastit à des fins de vérification de l'authenticité de votre avis, par email et/ou par téléphone. Par ailleurs, votre avis peut être transmis et publié sur des sites partenaires de Tastit.Vous pouvez également exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données, ainsi que de droit d'opposition pour motifs légitimes, à l'adresse suivante contact@tastit.fr.

Confidentialité

Tastit a mis en place une Politique de données personnelles ainsi qu’une Politique de cookies, notre objectif étant de protéger au mieux vos données personnelles.

Propriété intellectuelle Respect du droit national et international de la propriété intellectuelle

Vous vous engagez à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donnée, information ou élément, reçu de Tastit ou disponible sur l’App, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.

Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information de l’App appartiennent en propre à Tastit, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Tastit a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.Les droits qui sont conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation de l’App et des services fournis par Tastit n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments de l’App.
Protection large : Marque, dessin, logos, liens hypertextes, ...

Tous les éléments créés par Tastit et contenus sur l’App sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Tastit et/ou de ses partenaires ou concédants.

Interdiction d'utilisation sans autorisationPar conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de Tastit et/ou de ses partenaires, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant ou présent sur l’App.

SanctionsVous reconnaissez que le non-respect des dispositions des CGU est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Limitations de responsabilitéAvertissement

Il vous appartient de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des restaurants commentés, notés ou référencés sur Tastit.Tastit ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit le Contenu Utilisateur, comme les services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur l’App. En ce sens, Tastit ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à des recommandations réalisées par le biais de l’App.Tastit ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit la teneur, l’objectivité ou l’exactitude du Contenu Utilisateur, et notamment des avis déposés sur l’App.

Modification de l’App

Toutes les informations contenues sur l’App sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité de l’App, sans que cela puisse engager la responsabilité de Tastit.

Utilisation de l’App

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Tastit n'offre aucune garantie d’accès à l’App ou de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyen.Tastit décline toute responsabilité en cas de de difficulté d’accès à l’App ou pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’App ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.Tastit ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Notamment, l'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur l’App ne soient pas contractuelles.

Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Tastit ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.L'Utilisateur s'engage à indemniser Tastit à hauteur des coûts que Tastit devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services de Tastit, et garantit Testit de toute condamnation à ce titre.En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser l’App à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Notification et retrait de contenu illicite

Vous pouvez à tout moment notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus de l’App.Si vous estimez que des éléments ou des contenus de l’App sont illicites, contrefont des droits d'auteur, vous devez nous le notifier à l’adresse contact@tastit.fr. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, Tastit s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

Dispositions diversesNullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où certaines dispositions des présentes CGU seraient nulles, illégales, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, elles seront réputées non écrites, sans que cela ne puisse remettre en cause la validité des autres dispositions. Ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.Tastit pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur.Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes CGU.


Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Tastit pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Loi applicable

Les présentes CGU et les relations qui se nouent entre nous sont soumises au droit français. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle

Toute contestation, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : https://webgate.ec.europa.eu/