Conditions Générales d'utilisation

Préambule :

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles TASTIT SAS fournit un accès au Service SaaS et, le cas échéant les Prestations Additionnelles commandées par le Client. Les Conditions Générales applicables étant celles en vigueur à la date de l’acceptation des Conditions Particulières ou de l’émission de la Commande en ligne par le Client.

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Informations légales

Article 1. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Client

Désigne la personne morale ou la personne physique, contractante de TASTIT SAS, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle.

Contrat

Le Contrat se compose, par ordre de priorité, des documents suivants :
- Les Conditions Particulière, dont l’offre Tastit, ci-après désignée par l’ “Offre”;
- La partie Eléments commandés,
- La partie Bon de commande,
- La partie Mandat SEPA,
- La Politique de données personnelles Tastit et l’Accord de protection des données personnelles - RGPD ;
- Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Date d’entrée en vigueur ‍

Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée à la page de signature du Bon de commande.

Destinataire

Documentation

Désigne les informations mises à disposition par Tastit SAS et décrivant les modalités d’utilisation du Service, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou d’une aide en ligne.

Données Client ‍

Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable, qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Données Personnelles ‍

Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard duPage 4 sur 21 traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable».

Filiale

Désigne une filiale du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce pouvant avoir accès au Service dans les conditions de l’article « Droit d’Accès ». Par exception, ne seront pas considérés comme Filiales, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par Tastit.

Mises à jour

Désigne les améliorations apportées au Service, et décidées par Tastit, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Service. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies conformément au Livret Service.

Mise en service

Désigne l’activation du Service par Tastit.

Portail

Désigne le portail de services web que Tastit met à disposition de sa clientèle. Le Portail est accessible à l’adresse www.tastit.app ou à toute autre adresse de site communiquée par Tastit.

Poste de Travail Utilisateurs

Désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d’accéder au Service. Le Poste de Travail Utilisateurs devra être conforme au Prérequis Techniques.

Prérequis Techniques

Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par Tastit et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. Les Prérequis Techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version à jour est accessible à tout moment sur le site web de Tastit(www.tastit.app) ou à toute autre adresse de site communiquée par Tastit. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses Postes de Travail Utilisateurs conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.

Prestation

Désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par Tastit et souscrites par le Client au titre des Conditions Générales Prestations séparées.

Service

Désigne les fonctionnalités applicatives standards délivrées en ligne ainsi que les Mises à Jour et le Support, facturés sous forme de souscription à un abonnement. Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Service a été conçu et développé pour la Page 5 sur 21 marché français il ne peut être recommandé en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par ce Service.

Service en ligne tiers

Désigne des fonctionnalités applicatives délivrées en ligne dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel Tastit dispose des droits de distribution.

Support

Désigne l'assistance au Client en cas d’anomalie dans le cadre de l’usage courant du Service. Le Support ne pourra être assuré par Tastit que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

Utilisateur

Désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service comme précisé à l’article “Droit d’accès”.

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Article 2. Entrée en vigueur - Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande ou à la date d’acceptation de la Commande en ligne par Tastit, sauf précision contraire figurant dans le Contrat, et restera en vigueur pour la durée du Service.

Le Service SaaS est conclu pour une durée initiale (ci-après dénommée « Période Initiale »). A défaut de stipulations contraires dans les dispositions particulières, le Service SaaS, est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur. A défaut de Date d’entrée en vigueur définie dans les Conditions Générales, la Date d’entrée en vigueur s’entend comme étant la date d’émission de la Commande (ci-après dénommée « Date d'entrée en vigueur »).

Le Contrat sera ensuite renouvelé par TACITE RECONDUCTION pour des périodes successives identiques à la Période Initiale. Par dérogation, chacune des Parties pourra décider de ne pas renouveler le Contrat, et faire obstacle à la reconduction tacite du Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois, le Client s’engageant à faire parvenir ledit courrier à l’adresse « Tastit, 46 avenue de Suffren, 75015 - Paris, France ».

L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Contrat ne modifiera pas la durée du Contrat telle que précisée ci-dessus.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

Article 3. Périmètre du Service

La liste des fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service tel que commandé est celle précisée en partie « Eléments commandés » ou dans la commande en ligne.

Article 4. Mise en service

La Mise en Service sera effective lors de la communication par Tastit au Client des premiers codes d’accès au Service.

Article 5. Droit d’accès au Service

5.1 - Droit d’accès

En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne, Tastit concède au Client un droit d’accès au Service limité, selon les offres :

1. Abonnement Essentiel :
Logiciel de réservation
Upsales : Paiement directement le restaurant - comission Str
Comment se passe les transactions ? stripe resto ou stripe tastit resto
Empreinte banquaire comment ca se passe techniquement ? Qui prend l’empreinte ?
Une facture annuel
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2. Abonnement Basic :
50 euros par mois H.T (20%) abonnement payer mensuellement
Solution réservation compris mais par personne qui reserve c’est 2 euros TTC
Upsales dispo mais tastit prend une comission de 2,99% + com stripe
Une facture mensuel
Comment on capte la comission sur chaque transaction ou une fois par mois ? je suis team chaque transaction !

Options possible : Mise en place de l'abonnement directement sur vos réseaux sociaux ainsi que sur le site internet.

Dans le cadre de certaines offres de Tastit, l’accès au Service ou à certaines fonctionnalités du Service peut comprendre l’installation d’un logiciel exécutable sur le terminal ou le poste Utilisateur.

5.2 - Propriété Intellectuelle

Tastit détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service.

Toute demande quelconque au titre de l’interopérabilité de tout ou partie du Service avec n’importe quel outil tiers, y compris lorsque celui-ci est lui-même soumis à une licence libre (open source software), doit être adressée préalablement et systématiquement à Tastit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Tastit ou par un tiers. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service. Le Client :
- s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
- est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à Tastit dans le cadre du Service, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
- s’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
- s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
- s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

Article 6. Modalités d’Exécution du Service

6.1 - Fourniture du Service

Tastit s’engage à fournir le Service conformément aux dispositions des Conditions Générales correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures associées, et les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.

6.2 - Utilisation du Service

Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
- le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques ;
- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
- la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de Tastit agissant en tant qu’administrateur SaaS, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
- l'utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis par Tastit à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;
- les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans l'utilisation du Service et des
procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

Tastit sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service. Tastit ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de Tastit.

Tastit ne saurait, en outre, être tenue responsable de toute divulgation, destruction et/ou altération des Données Client suite au non-respect (ou au refus d’application) par le Client des préconisations et/ou instructions de Tastit liées à l’exécution du Service, telles que par exemple le refus par le Client d’utilisation des outils Tastit permettant le transfert des Données Client pendant la durée du Contrat. Tastit se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de Tastit au titre des présentes.

6.3 - Exclusion du Service

Sont exclus du Service :

- les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser le Service ;
- la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;
- l’intégration du Service SaaS dans le site du Client ; et
- les Prestations dites additionnelles.

6.4 - Garanties

Tastit garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation.

Tastit ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies reproductibles du Service constatées par rapport à sa Documentation.

La garantie de conformité du Service est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa Documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client. Tastit ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

6.5 - Évolutions

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service. Tastit, dans le cadre du Service, fera une Mise à jour des fonctionnalités applicatives standard accessibles au titre du Service afin qu’elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener Tastit à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des Prérequis Techniques dont Tastit ne pourra être tenue responsable.

6.6 - Service en ligne tiers

Tout service en ligne tiers sera soumis :
- d’une part aux termes et conditions de leur auteur qui seront mis à disposition du Client par Tastit ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par Tastit. Ces termes et conditions régiront les modalités d’accès au Service en ligne tiers, les modalités de fourniture du Service en ligne tiers, les modalités de protection des Données Client, les dispositions juridiques relatives notamment à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi applicable et la compétence juridictionnelle. Ces conditions devront faire l’objet d’une acceptation par le Client.

Par conséquent, pour tout Service en ligne tiers, le champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS porter exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions de règlement ainsi que sur les dispositions strictement liées au prix, conditions de facturation et de règlement.

Article 7. Donnée Client

7.1 - Données Personnelles

Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont décrites dans l’annexe intitulée “Politique de protection des données personnelles”.

7.2 - Localisation des Données Client

Sauf dispositions contraires, les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés dans l’Union Européenne.

7.3 - Restitution des Données Clients

A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou (ii) demandé à Tastit la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. Sauf dispositions contraires, toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client par Tastit sera effectuée dans un format standard du marché choisi par Tastit et sera mise à disposition du Client gratuitement ou, si le volume des Données Clients est trop important, par mise à disposition d’un lien de téléchargement ou par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur.

Sauf dispositions contraires, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

7.4 - Utilisation des Données Clients

Le Client est et demeure propriétaire des Données Client.
Le Client accepte expressément que Tastit collecte, conserve, utilise, et soit susceptible d’analyser ou de traiter les Données Clients et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, notamment aux fins suivantes :
- Réalisation de l’objet du Contrat, et notamment la fourniture du Service ;
- Amélioration et enrichissement du Service et/ou des offres et produits ;
- Développement de nouveaux service, offres ou fonctionnalités ;
- Diffusion de messages relatifs aux offres, y compris par les partenaires de Tastit,
- Respect des obligations contractuelles et légales de Tastit.

Lorsque les Données Client sont agrégées pour faire l’objet d’analyses, Tastit s’engage à mettre en place les mesures appropriées afin que les résultats de ces analyses ne permettent pas d’identifier le Client ou les Utilisateurs. Tastit est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ces analyses et leurs résultats.

Article 8. Sécurité du Service

8.1 - Gestion de la sécurité

Tastit s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité ou de la responsabilité d’un de ses partenaires. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera dans les meilleurs délais à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).

8.2 - Sécurité des fonctionnalités applicatives standards

Tastit mettra en oeuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service et aux Données Clients qu’aux personnes autorisées par Tastit et qu’aux personnes autorisées par le Client.

8.3 - Sécurité des connexions

Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme HTTPS, SFTP et IMAP.

8.4 - Sécurité des Données Client

Tastit s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, Tastit s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes:
- prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;
- ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaire à l’exécution du Service ;
- Respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Clients à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire en application de l’article “Loi Applicable et Tribunaux Compétents”.

Tastit assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres clients. Les mesure de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites dans l’annexe intitulée “Politique de protection des données personnelles”.

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DISPOSITIONS FINANCIERES

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Article 9. Prix et Modalités de Facturation

9.1 - Prix

Les prix de la Mise en Service et du Service figurent en parties “Eléments commandés” et “Bon de Commande” ou dans la commande en ligne. Tous les prix sont établis hors TVA, autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d’émission de la facture de Tastit et qui resteront à la charge exclusive du Client.

Le coût des communications entre Tastit et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

9.2 - Modalités de facturation

Le Service sera facturé annuellement ou mensuellement en fonction de l’option sélectionnée par le Client dans les “Éléments commandés”, dans le “Bon de Commande”, ou lors de la commande en ligne.

La première facturation de l’abonnement interviendra à la date de communication par Tastit au Client des codes d’accès au Service (Mise en Service effective), ou à défaut le premier jour du mois suivant.

La facturation des Services sera effectuée par Tastit sur la base de périodes calendaires civiles et non de périodes anniversaires. Le cas échéant, la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata.

Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrit à des services auprès de Tastit au titre de plusieurs contrats, Tastit se réserve le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs

Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, Tastit se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Cette périodicité sera au choix de Tastit parmi les périodicités de facturation des commandes concernées.

9.3 - Révision des prix

Pendant la Période Initiale, Tastit pourra, deux fois par année civile et par élément commandé, réviser les prix du Contrat dans la limite de huit (8) % au total sur l’année civile. Pendant les Périodes de Prorogation, Tastit pourra modifier, deux fois par année civile et par élément commandé, les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés pendant une Période de Prorogation, celui-ci sera en droit de résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Contrat restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du sixième (6ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

Par ailleurs, en cas d’augmentation des prix pratiqués par ses propres fournisseurs sur des composants objet du Contrat, ne pouvant être prévue à la signature du Contrat, excédant huit (8) % au total sur l’année civile et créant de ce fait un déséquilibre significatif altérant l’équilibre du Contrat, Tastit se réserve le droit de répercuter cette augmentation sur les prix du Contrat dans les mêmes proportions que celles appliquées par ses fournisseurs.

Article 10. Modalités de Règlement

10.1 - Modalités de règlement

Les factures de Tastit relatives au Service (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées par le Client par prélèvement sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous format papier ou électronique. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à tastit par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services pour lesquels des dispositions contraires prévoient des dispositions de règlement particulières.

10.2 - Usage propre du Client

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que Tastit respecte un usage propre en vue du règlement des factures émises dans le cadre du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures type numéro de bon de commande transmis par le Client, procédé de communication particulier des factures), il est requis de communiquer cet usage à Tastit avant la signature du Contrat afin que Tastit confirme sa capacité à l’appliquer et qu’il soit le cas échéant stipulé expressément dans les conditions

particulières agréées entre les Parties, à défaut de quoi cet usage propre au Client ne pourra être appliqué et les conditions standards de facturation prévues au Contrat s’appliqueront.

10.3 - Défaut de paiement

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que Tastit pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Tastit se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues ; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, Tastit appliquera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Tastit. En application de l’article L441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Tastit. En outre, Tastit facturera une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix (10) % des sommes dues, étant précisé que cette indemnité ne pourra pas être inférieure à cent (200) euros (€).

De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra à Tastit d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

10.4 - Généralités

En cas de changement de mode de paiement en cours d’exécution du Contrat, le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cent (100) euros (€). Pour chaque paiement par chèque le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cent (100) euros (€).

Tastit se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à Tastit. Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par Tastit au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de Tastit.

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DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT

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Article 11. Collaboration

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à Tastit l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation du Service et faire connaître à Tastit toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution du Service.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Article 12. Responsabilité - Assurance

12.1 - Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, Tastit, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de Tastit ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent Contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels Tastit ne pourra être tenue responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Tastit serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation hors taxes de l’abonnement au Service précédent l'événement à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de Tastit.

Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ne pourra engager aucune action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

12.2 - Assurance

Tastit s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Article 13. Résiliation

13.1 - Résiliation du Contrat par le Client pour non-respect du taux de disponibilité

Le Client pourra notifier à Tastit par lettre recommandée avec accusé de réception le non-respect, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service.

Tastit disposera d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de cette notification afin d’acter de ce manquement ou d’apporter au Client tout élément justificatif.

En l’absence de réponse de Tastit ou à défaut d’accord entre les Parties dans le délai précité, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation du Contrat prendra effet six (6) mois après réception par Tastit du courrier recommandé avec accusé de réception de résiliation.

13.2 - Résiliation du Contrat par Tastit

Tastit pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre du Contrat et notamment au titre des articles « Droit d’accès au Service », « Données Personnelles », « Lutte contre la fraude », « Modalités de paiement » et « Droit d’accès » et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent Contrat prendra effet un (1) mois après réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement.

13.3 - Effet de la résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce dernier sera redevable envers Tastit, outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité conventionnelle correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle, majorée de 25% de la facturation convenue pour l’exercice en cours ou de la dernière année en cas de montant incertain.

Les dispositions de l’article “Restitution des Données Client” s’appliqueront dès lors.

Article 14. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Tastit.

Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception

Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 15. Confidentialité

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc.), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci- après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Le Destinataire s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

Article 16. Sous-traitance

Le Client accepte que Tastit puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, Tastit restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable sont décrites à l’annexe « Politique de protection des données personnelles ».

Article 17. Cession

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession ou d’un transfert de la part du Client, qu’elle/il soit total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de Tastit. Tastit pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. A compter de la notification écrite de la cession au Client, Tastit sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

Article 18. Dispositions Générales

18.1 - Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

18.2 - Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat et/ou avenants, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

18.3 - Imprévision

Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

18.4 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

18.5 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.6 - Référence Commerciale

Le Client autorise Tastit à utiliser les références, le nom, les marques et logos du Client à titre de référence commerciale ou pour toute diffusion publique (presse et internet notamment), sur tous médias, et uniquement à cette fin. Le Client s’engage à mentionner le nom, la marque Tastit, lors de toute utilisation du Produit Saas ou dans toute documentation y faisant référence.

Article 19. Loi applicable et Juridiction

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.